En tant qu’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial l’ETER est soumis à la Loi N°2010-044 portant Code des Marchés Publics et ses décrets d’application.
Dans le cadre de l’exécution de ses différentes tâches, l’ETER, conformément au cadre juridique en vigueur, est soumis à la procédure d’appels d’offres.
L’appel d’offre est une procédure par laquelle un acheteur potentiel ou commanditaire (le maitre d’ouvrage), demande à différentes entreprises (soumissionnaire ou offreurs) de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahiers de charges) pour la réalisation d’une prestation de travaux, fournitures ou services.
L’intérêt de recourir à cette procédure est celui de mettre en concurrence plusieurs entreprises afin de garantir une gestion efficiente et transparente des deniers publics.
Les appels d’offres au sens strict du terme sont utilisés (obligation légale) pour le passage des marchés publics d’un certain seuil financier.
